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NOUVEAU PROJET DE LOI POUR LES START-UPS SÉNÉGALAISES

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NOUVEAU PROJET DE LOI POUR LES START-UPS SÉNÉGALAISES

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Foi

Projet de loi relatif à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

EXPOSE DES MOTIFS

Le Gouvernement du Sénégal accorde une attention particulière à la valorisation des innovations et à l’effet d’entrainement considérable qu’elle pourrait avoir sur toute l’économie nationale conformément à ses référentiels de politique et stratégie nationales de développement socioéconomique, notamment, le Plan Sénégal émergent (PSE) et la Stratégie « Sénégal numérique 2025 ».

Au regard de leur rôle déterminant dans le développement économique et social, les innovations, notamment celles technologiques, constituent en effet un levier essentiel de démultiplication des gains de productivité et d’accroissement de la compétitivité des services administratifs ainsi que de tous les secteurs clés de l’économie, à travers le rehaussement qualitatif et la diversité de l’offre des biens et services.

Prenant conscience de l’importance de ces enjeux, l’État du Sénégal, entend pleinement œuvrer à l’édification d’un environnement stratégique, institutionnel et juridique propice au développement de la startup qui animent l’écosystème numérique au Sénégal.

Avec la diffusion du numérique dans tous les domaines de l’économie nationale, la mise en place d’activités fondées sur des technologies et processus innovants apparait de plus en plus comme le principal moteur de développement économique du Sénégal.

Il s’y ajoute que l’économie numérique contribue fortement à la croissance du PIB qui demeure l’un des plus forts à l’échelle du continent africain.

Cette avancée s’inscrit dans un contexte international et régional en proie à des mutations incrémentales et disruptives d’une dimension sans précédent, nécessitant pour le Sénégal avec notamment, la Zone de Libre Echange continentale africaine (ZLECAF), de favoriser le développement d’entreprises innovantes à fort potentiel d’exportations à même de contribuer de manière significative au renforcement et au rehaussement qualitatif de l’économie nationale.

La réalisation d’une telle ambition passe notamment par la définition d’un statut particulier pour les startup et par la mise en place de mesures incitatives pertinentes et graduées permettant un engagement et une implication réels des startup nationales dans l’édification d’une économie numérique performante et compétitive, mais aussi d’une administration sécurisée, prévisible, incitative et résiliente.

Toutefois, une analyse objective de la situation actuelle révèle la persistance de certaines limites et contraintes à l’édification d’un environnement propice au développement optimal des startup au Sénégal et cela en dépit des efforts considérables consentis par le Gouvernement. Elles portent essentiellement sur:

  • la faiblesse du cadre stratégique spécifique de promotion de l’innovation ;
  • l’insuffisante prise en compte de la spécificité et de la vulnérabilité des startup ;
  • l’inadéquation des modes classiques de financement aux besoins spécifiques des startup ;
  • les difficultés d’accès à la commande publique pour les startup ;
  • l’inexistence d’un cadre juridique spécifique qui tienne compte de la particularité de ces acteurs de premier rang de l’industrie du numérique au Sénégal.

Le présent projet de loi a pour objet de mettre en place un cadre incitatif spécifique à la création et à la promotion de la startup au Sénégal. A cet effet, il apporte, entre autres, les innovations suivantes :

  • la création d’un cadre spécifique d’appui et de gouvernance des startup de droit sénégalais ;
  • la mise en place d’un régime juridique adapté pour l’enregistrement et la labélisation des startup sénégalaises ;
  • la création d’un centre de ressources dédié aux startup sénégalaises, en vue notamment de faciliter les procédures de labélisation ainsi que l’effectivité des mécanismes d’appui mis en place ;
  • la consécration d’un paquet de mesures incitatives pertinentes qui s’alignent à l’impératif de promotion et d’appui au développement de la startup sénégalaise.

Il comprend cinq (05) chapitres :

  • le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
  • le chapitre II traite du cadre institutionnel et organisationnel du dispositif d’appui, de régulation et de promotion de la startup ;
  • le chapitre III est consacré aux mesures incitatives consenties aux startup ;
  • le chapitre IV a trait à la responsabilité et aux sanctions ;
  • le chapitre V concerne les dispositions finales.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une Foi

                                                       Loi n°… 

relative à la création et à la promotion
de la startup au Sénégal

    Chapitre premier. - Dispositions générales 

Article premier. – La présente loi fixe les modalités de création et de promotion de la startup au Sénégal basées sur la créativité, l’innovation, l’utilisation des nouvelles technologies, la réalisation d’une forte valeur ajoutée ainsi que d’une compétitivité au niveau national et international.

Article 2.- La présente loi s’applique à toute startup créée sur le territoire sénégalais dont le capital est détenu au moins au tiers (1/3) par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou résidentes au Sénégal ou par des personnes morales ayant leur siège social au Sénégal.

Elle s’applique également à toute startup créée par des sénégalais établis à l’étranger dont le capital est détenu au moins à 50% par ces derniers.

Article 3.- Au sens de la présente loi, on entend par :

promoteur de startup : personne physique porteuse d’un projet innovant à très fort potentiel et dont la réalisation intervient dans le cadre d’une entreprise de droit sénégalais légalement constituée ;

startup : entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs ;

startup enregistrée : startup qui s’enregistre auprès d’une structure d’accompagnement privée agréée ou publique ;

startup labellisée : startup à laquelle l’organe compétent délivre le label visé à l’article 7 de la présente loi.

Chapitre II.- Cadre institutionnel et organisationnel du dispositif d’appui à la startup

Article 4.- Il est mis en place une Commission d’évaluation, d’appui et de coordination inclusive de l’ensemble des parties prenantes publiques, privées et sociétales ainsi que des expertises nécessaires au développement de la startup.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission sont fixées par décret.
Article 5.- La Commission met en place une plateforme dédiée à la startup.

La plateforme, accessible en ligne, permet à toute startup d’accomplir les formalités liées à l’enregistrement et à la labellisation.

La plateforme constitue un outil de facilitation de l’accès à l’information et à ce titre, met en place et gère un système d’informations incluant un répertoire de la startup.
Les règles et normes d’opérationnalisation de la plateforme sont fixées par arrêté du Ministre chargé du numérique.

Article 6.-Les structures d’accompagnement publiques ou privées d’aide à la création, à la promotion et au développement des startup sont régies suivant les conditions prévues par décret et peuvent bénéficier de mesures incitatives pour faciliter l’accompagnement de la startup.

Les structures d’accompagnement publiques ou privées sont agréées par la Commission.

Article 7.- Toute entreprise, sous réserve de répondre aux critères prévus à l’article 2 de la présente loi, peut s’enregistrer auprès des structures d’accompagnement agréées.

Toute startup légalement enregistrée peut requérir sa labellisation auprès de la Commission visée à l’article 4 de la présente loi.

Les normes techniques organisant le label startup et fixant les procédures de labellisation, d’évaluation, de renouvellement ou de retrait du label sont définies par la Commission et homologuées par décret.

Chapitre III.- Mesures incitatives consenties aux startup

Article 8.- Toute startup enregistrée ou labellisée bénéficie de mesures incitatives, dans les conditions prévues par la présente loi.

Ces mesures, prescrites selon la réglementation en vigueur, concernent :

  • l’octroi d’avantages douaniers et sociaux suivant des conditions à définir en tenant compte du Code du Travail et du Code général des Douanes ;
  • l’aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;
  • l’octroi de garanties en vue de l’obtention de crédit ;
  • l’octroi direct de financements publics ou privés ;
  • la mise en place de mesures favorables à l’investissement ;
  • la facilitation de l’accès à la commande publique suivant des conditions à définir en tenant compte du Code des Marchés publics ;
  • la mise en place de mesures d’accompagnement, de facilitation et de développement de la startup ;
  • la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup.

Article 9.- L’entreprise souhaitant bénéficier des avantages et mesures incitatives réservés à la startup est tenue de se conformer aux dispositions de la présente loi. Elle est soumise à des procédures simplifiées d’enregistrement et de labellisation mises en place par la Commission, suivant des conditions et modalités fixées par décret.

Article 10.- La startup légalement enregistrée au niveau des structures d’accompagnement agréées peut bénéficier auprès de l’État d’un appui ayant pour objectif de :

  • subventionner la formalisation de la société ;
  • réserver le nom de domaine.sn ;
  • assurer la protection des innovations de la startup auprès des organismes nationaux et internationaux de protection de la propriété intellectuelle ;
  • faciliter l’accompagnement des incubateurs agréés ;
  • accompagner les activités de recherche et de développement ;
  • couvrir tout autre accompagnement nécessaire durant la phase de démarrage de la startup.

Sans préjudice de l’application d’autres mesures sociales, il est mis en place au profit de la startup légalement enregistrée, des mécanismes de prise en charge des cotisations et autres charges sociales légalement dues au titre de son statut d’employeur.

La startup légalement enregistrée bénéficie d’avantages fiscaux particuliers tels que prévus dans le Code général des Impôts.

La startup légalement enregistrée bénéficie des mesures de facilitation et des régimes douaniers qui leur sont plus favorables conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11.- La Commission met en place une plateforme de formation et de renforcement de capacités réservée à la startup légalement enregistrée.

La plateforme permet notamment l’accès à une base de données et à une liste d’experts, de formateurs et de mentors qui accompagnent la mise à niveau des porteurs de projets sur des thématiques variées notamment, la finance, le marketing, la communication, l’élaboration de business plans.

Article 12.- Il est mis en place au profit de la startup labellisée, des fonds d’origine publique et privée, destinés principalement à financer directement les startup éligibles et à garantir :

  • dans la limite d’un plafond fixé par décret, les prêts, financements et participations au capital des startup, consentis ou réalisés par des sociétés d’investissement, quelle que soit leur forme, et de tout autre organisme d’investissement selon la législation en vigueur ;
  • les prêts consentis aux startup par les établissements de crédit et autres institutions financières assimilées ;
  • l’exécution de marchés.

Les mécanismes de dotation ainsi que les modalités de gestion des fonds pour le financement et la croissance des startups sont fixés par décret.

La startup labellisée peut bénéficier, pendant la durée de validité du label, d’avantages douaniers dans les mêmes conditions prévues à l’article 10 de la présente loi au profit de la startup enregistrée.

Article 13.- La startup labellisée bénéficie d’un régime préférentiel pour l’accès à la commande publique.

Durant toute la période de validité du label, une marge de préférence de 5% est accordée à toute startup labellisée qui participe à une procédure d’appel à la concurrence relative aux marchés publics, aux délégations de service public et aux contrats de partenariat.

Ce pourcentage est cumulable avec tout autre avantage accordé aux autres candidats par la réglementation en vigueur. Le cumul de la préférence ne peut dépasser 25%.
Le candidat à un marché public, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat qui accepte de sous-traiter 30% des prestations objet du contrat à une ou plusieurs startup labellisées ou qui présente une offre en groupement avec une ou plusieurs startup, peut bénéficier d’une marge de préférence de 5%. Cette marge de préférence est cumulable avec toute autre marge prévue par la réglementation en vigueur.

En cas de groupement avec une autre entreprise qui n’est pas une startup labellisée, la marge de préférence prévue à l’alinéa précédent du présent article n’est pas applicable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de partenariat public privé entre une autorité contractante et une startup labellisée, il est tenu compte du statut du candidat dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’offre spontanée.

Les modalités d’application et de suivi des avantages et mesures incitatives pour favoriser l’accès des startup à la commande publique sont fixées par la Commission.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures spécifiques d’accès à la commande publique sont définies par décret.

Article 14.- La Commission, en collaboration avec toutes les parties prenantes de l’écosystème des startups, y compris les établissements de crédit au sens de la loi portant règlementation bancaire et les autorités compétentes de supervision et de contrôle, définissent et mettent en place des stratégies et mécanismes alternatifs de financement de la startup dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Chapitre IV.- Responsabilité et sanctions

Article 15.- Toute startup légalement enregistrée ou labellisée qui bénéficie de mesures incitatives prévues par la présente loi est tenue à un certain nombre d’obligations fixées par décret.
Toute startup légalement enregistrée ou labellisée qui manque, en totalité ou en partie, à ses obligations est sanctionnée proportionnellement à son manquement.
Article 16.- Le label est retiré à la startup qui ne répond plus aux critères d’éligibilité.
Le retrait du label entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de startup labellisée.
Les procédures et modalités du retrait sont précisées par les normes techniques définies par la Commission et homologuées par décret.

Article 17.- La startup légalement enregistrée ou labélisée se trouvant dans une situation d’irrégularité au regard des dispositions de la présente loi, peut faire la demande et obtenir auprès de la Commission sa régularisation.

Les conditions et modalités de régularisation de la startup enregistrée ou labellisée sont fixées par décret.
Chapitre V.- Dispositions finales

Article 18.- La présente loi est applicable à toute entreprise déjà constituée sur le territoire national et ayant vocation à bénéficier du statut de startup.

Article 19.- Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

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